Conditions générales de vente

Article 1 – Qui sommes-nous ?

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont proposées par :

• Amiar Hamdi, entrepreneur individuel (EI), nom commercial Amerys Agency ;
• 22 rue d’Australie, 59280 Armentières, France ;
• +33 7 82 23 25 12 – contact@amerys-agency.com ;
• Registre national des entreprises (RNE) – SIREN 109 610 998 – SIRET 109 610 998 00014 ;
• code APE : 6201Z – Programmation informatique.

Dans ces CGV, Amiar Hamdi – Amerys Agency est désigné « Amerys ».

Article 2 – Champ d’application, clients et définitions

2.1 Prestations concernées. Ces CGV s’appliquent aux prestations d’Amerys : création et mise en ligne de sites internet, hébergement, maintenance, assistance, petites modifications, et, sur devis ou bon de commande, évolutions, options, prestations Sur-mesure et prestations de web marketing et de publicité (article 14).

2.2 Clients. Les prestations sont proposées aux consommateurs et aux professionnels. La Partie I s’applique à tous les clients. La Partie II s’applique aux consommateurs, la Partie III aux professionnels. En cas de différence, la partie spécifique l’emporte.

2.3 Pays. Les commandes sont acceptées de clients établis ou résidant en France, en Belgique, au Luxembourg, en Suisse et à Monaco.

2.4 Définitions.

• Consommateur : personne physique qui agit en dehors de son activité professionnelle.
• Professionnel : client qui agit pour son activité professionnelle.
• Pack : l’offre Essentiel, Visibilité ou Business.
• Devis ou bon de commande : document établi par Amerys qui précise le périmètre, le prix et les conditions particulières d’une prestation.
• Récapitulatif de commande : résumé affiché avant la validation d’une commande en ligne, puis envoyé au client sur support durable (article 4.6).
• Mise en ligne : publication du site validé à son adresse définitive.
• Jours ouvrés : du lundi au vendredi, hors jours fériés en France.
• Support durable : support qui permet de conserver et de reproduire un document à l’identique (par exemple un e-mail avec un PDF).

Article 3 – Les offres

3.1 Packs. Chaque pack comprend :

• une création payée une seule fois (frais de lancement) ;
• un abonnement mensuel : hébergement, certificat SSL, sauvegardes, maintenance technique et de sécurité, suivi du fonctionnement, assistance et petites modifications.

Le contenu précis du pack (pages, fonctionnalités, séries de retours, objectif de délai) figure dans le récapitulatif de commande ou dans le devis.

3.2 Sur-mesure. Les projets qui dépassent les packs (par exemple e-commerce, espace client, réservation complexe, application métier, projet multilingue) font l’objet d’un devis.

3.3 Options. Les options (par exemple page supplémentaire, logo, identité visuelle, chatbot, SMS) sont commandées sur devis. Les éventuels frais de mise en place sont indiqués avant la commande. Les options mensuelles :

• n’ajoutent pas de nouvel engagement de 12 mois ;
• peuvent être arrêtées à tout moment avec un préavis de 30 jours ;
• restent dues jusqu’à leur date effective de fin ;
• prennent fin avec le contrat principal, sauf accord écrit différent.

3.4 Web marketing et publicité. Ces prestations sont commandées sur devis ou bon de commande, dans les conditions de l’article 14.

3.5 Prix et périmètre. Les prix affichés correspondent au périmètre décrit pour chaque pack. Un périmètre différent peut entraîner un prix différent, toujours indiqué avant la commande.

Article 4 – Commande et formation du contrat

4.1 Commande en ligne d’un pack. Le client choisit son pack sur le site. Avant de valider, il voit un récapitulatif : pack choisi, frais de lancement, montant et point de départ des mensualités, durée d’engagement et conditions de résiliation, délai de réalisation. Il accepte les CGV, valide sa commande avec un bouton indiquant qu’elle l’oblige à payer, puis paie les frais de lancement.

4.2 Accusé de réception. Dès la validation de la commande, Amerys accuse réception de la demande de commande, sans délai, par voie électronique. Cet accusé de réception confirme que la demande a été reçue ; il ne vaut pas acceptation définitive.

4.3 Acceptation définitive après paiement. La commande n’est définitivement acceptée, et le contrat n’est formé, qu’après la confirmation effective du paiement des frais de lancement. Amerys informe alors le client de cette acceptation. Si le paiement est refusé, échoue ou n’est pas confirmé, la commande n’est pas acceptée : aucun contrat n’est formé, aucune somme n’est due et Amerys en informe le client.

Paiement par prélèvement SEPA. La demande de commande est reçue immédiatement, mais son acceptation définitive dépend de la confirmation du prélèvement, qui peut demander plusieurs jours ouvrés. Pendant cette période, la commande est en attente : aucun travail ne commence et aucun délai ne court.

4.4 Commande sur devis ou bon de commande. Pour le Sur-mesure, les options, les packs adaptés et le web marketing, le client accepte le devis ou le bon de commande par signature électronique. Il accepte en même temps les CGV, par une mention distincte. Sauf autre durée indiquée, un devis est valable 30 jours. Le devis précise le moment où la commande est définitivement acceptée et les modalités de paiement.

4.5 Documents du contrat. Le contrat comprend, par ordre de priorité :

1. le récapitulatif de commande, ou le devis ou bon de commande accepté ;
2. ses annexes éventuelles (par exemple l’accord de sous-traitance des données) ;
3. les présentes CGV.

4.6 Contrat et documents sur support durable. Après l’acceptation définitive, Amerys envoie au client, sur support durable, le récapitulatif contractuel, les CGV applicables et, pour un consommateur, le formulaire de rétractation (Annexe 1). Pour une commande sur devis, Amerys envoie le devis signé, les CGV et leurs annexes.

4.7 Archivage du contrat électronique. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et porte sur une somme égale ou supérieure à 120 €, Amerys conserve l’écrit qui le constate et en garantit l’accès au client à tout moment, s’il en fait la demande. L’écrit est conservé :

• pendant dix ans à compter de la conclusion du contrat lorsque l’exécution de la prestation est immédiate ;
• dans le cas contraire, depuis la conclusion du contrat jusqu’à l’exécution de la prestation, puis pendant dix ans à compter de celle-ci.

Pour obtenir une copie, le client en fait la demande à contact@amerys-agency.com. La copie lui est transmise sur support durable, sans frais.

Article 5 – Prix et TVA

5.1 Prix. Les prix sont en euros. Amerys bénéficie actuellement de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

• Pour les consommateurs, le prix indiqué est le prix total à payer.
• Pour les professionnels, les prix sont exprimés hors taxes ; tant qu’aucune TVA n’est due, le montant hors taxes est le montant à payer.

5.2 Changement de situation fiscale. Les prix et les factures respectent la réglementation fiscale applicable. Si la situation fiscale d’Amerys change, le client en est informé avant toute facture concernée. Aucune hausse de prix n’est appliquée de façon rétroactive à une période déjà facturée.

5.3 Prix des packs.

5.4 Non inclus. Sauf mention contraire, le prix n’inclut pas : le nom de domaine, les services et abonnements tiers, les licences (polices, images, logiciels), les API payantes, les achats médias et les budgets publicitaires.

5.5 Clients établis hors de France. Pour un client établi ou résidant hors de France, Amerys applique les règles fiscales et de facturation transfrontalières en vigueur. Les mentions de TVA figurant sur la facture peuvent donc différer de celles de l’article 5.1.

Article 6 – Paiement

6.1 Frais de lancement. Pour les packs, ils sont payés en ligne à la commande, de façon sécurisée par Stripe, avec les moyens de paiement effectivement proposés lors du paiement, notamment la carte bancaire et le prélèvement SEPA lorsqu’ils sont disponibles. Pour une commande sur devis, ils sont payés selon le devis. Ce paiement ne déclenche ni les mensualités ni l’engagement de 12 mois.

6.2 Données de paiement. Les données du moyen de paiement sont saisies sur l’interface de Stripe et conservées techniquement par Stripe, et non par Amerys. Amerys n’a pas accès aux données complètes de la carte bancaire ou du compte bancaire du client.

6.3 Début des mensualités. Les mensualités commencent à la mise en ligne. Pour un professionnel uniquement, elles peuvent aussi commencer à la date prévue à l’article 9.3 si la mise en ligne est bloquée par le client. Pour un consommateur, elles ne commencent jamais avant que le site et les services mensuels soient effectivement fournis (article 9.2).

6.4 Prélèvement automatique. Les mensualités sont prélevées automatiquement par Stripe, avec le moyen de paiement enregistré, sur la base de l’autorisation donnée par le client lors de la commande (et, pour le prélèvement SEPA, du mandat correspondant). Le client n’a aucune action à faire pour régler une mensualité prélevée automatiquement. Il peut demander à tout moment à changer de moyen de paiement.

6.5 Échéances mensuelles. L’abonnement est facturé par périodes mensuelles successives. La première période commence au démarrage de l’abonnement ; chaque échéance mensuelle ouvre une nouvelle période et donne lieu au prélèvement de la mensualité correspondante. Les échéances ont lieu chaque mois à la date anniversaire du démarrage de l’abonnement, à la même heure. Si ce jour n’existe pas dans le mois (29, 30 ou 31), l’échéance a lieu le dernier jour du mois, puis revient au jour habituel dès qu’il existe à nouveau. Pour un prélèvement SEPA, l’encaissement effectif peut intervenir quelques jours ouvrés après l’échéance.

6.6 Heure des échéances. L’heure de chaque échéance est fixée par le prestataire de paiement en temps universel. Exprimée en heure de Paris, elle peut donc varier d’une heure lors des changements d’heure d’été et d’hiver. Ce décalage ne crée ni ne supprime aucune échéance et ne modifie pas le montant dû.

6.7 Virement. Un virement peut être accepté à titre exceptionnel, avec l’accord d’Amerys, notamment pour le Sur-mesure. Le devis précise alors les échéances.

6.8 Factures. Amerys émet une facture pour chaque paiement, y compris lorsqu’il est prélevé automatiquement. Les factures sont émises par l’intermédiaire de Stripe et sont envoyées au client ou mises à sa disposition.

Article 7 – Impayés

7.1 Si un paiement échoue, Amerys envoie au client, dans un délai raisonnable, une notification écrite (par e-mail). Elle indique le montant dû, comment régulariser et les conséquences ci-dessous. Elle vaut mise en demeure de payer. Les délais se comptent à partir de cette notification.

7.2 Sans régularisation, Amerys peut suspendre l’hébergement, la maintenance et l’assistance au plus tôt 7 jours calendaires après la notification. Les services reprennent après paiement.

7.3 Si l’impayé demeure 30 jours calendaires après la notification, Amerys peut résilier le contrat par écrit.

7.4 Sommes restant dues. En cas de suspension ou de résiliation, restent dues uniquement :

• les échéances déjà exigibles ;
• le prix des prestations effectivement réalisées ;
• les autres sommes dont l’exigibilité est légalement valable.

7.5 Aucune clause des présentes CGV ne prive un consommateur de ses droits au remboursement, à la réduction du prix, à la résolution du contrat ou à l’indemnisation.

Article 8 – Réalisation du site et délais

8.1 Délai maximal. Amerys met le site en ligne dans un délai maximal de 10 semaines. Ce délai court à partir de la plus tardive des dates suivantes :

1. la confirmation du paiement des frais de lancement (article 4.3) ;
2. la date à laquelle le dossier est complet, confirmée par Amerys ou réputée acquise (article 8.2) ;
3. pour un consommateur, l’expiration du délai de rétractation (article C2).

8.2 Dossier complet. Après l’acceptation de la commande, Amerys communique au client, sur support durable, la liste des contenus, accès et validations objectivement nécessaires au démarrage du projet. Amerys ne peut exiger que des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation commandée. Amerys confirme au client, sur support durable, que le dossier est complet dans un délai de 5 jours ouvrés après réception des derniers éléments annoncés comme nécessaires. À défaut de réponse dans ce délai, le dossier est réputé complet à la date de réception de ces derniers éléments et le délai contractuel de l’article 8.1 commence, sous réserve, pour un consommateur, de l’expiration du délai de rétractation (article C2).

8.3 Objectifs indicatifs. Les durées annoncées pour chaque pack (3 à 5 semaines pour Essentiel, 4 à 6 semaines pour Visibilité, 5 à 8 semaines pour Business) sont des objectifs commerciaux indicatifs. Seul le délai maximal de l’article 8.1 est contractuel.

8.4 Suspension du délai. Le délai est suspendu uniquement lorsque le client :

• tarde à fournir un contenu, un accès ou une information objectivement nécessaires et demandés par écrit ;
• demande une évolution du périmètre ;
• bloque ou retarde une validation.

Toute suspension est notifiée au client sur support durable, avec son motif et sa date de début. Le délai reprend dès la fin de la cause de suspension.

8.5 Nouveau délai. Le délai restant est prolongé d’une durée égale à la durée réelle de la suspension. Lorsqu’une évolution du périmètre demandée par le client ajoute du travail, le temps supplémentaire est celui indiqué dans le devis de cette évolution, accepté par le client. Amerys communique au client, sur support durable, la nouvelle date ainsi calculée.

8.6 Prévisualisation. Amerys présente une prévisualisation du site avant sa mise en ligne.

8.7 Retours. Le client envoie ses remarques en une seule fois pour chaque série, dans les 7 jours ouvrés. Le nombre de séries incluses est indiqué dans l’offre. Le silence du client ne vaut pas validation. Les demandes hors périmètre ou au-delà des séries prévues font l’objet d’un devis.

8.8 Mise en ligne. Le site est mis en ligne après validation du client, sauf application de l’article 9.

Article 9 – Blocage par le client

Article 10 – Engagements du client

Le client s’engage à :

1. fournir à temps les contenus, accès et validations ;
2. détenir les droits sur les textes, images, logos, marques et données qu’il transmet ;
3. vérifier ses contenus avant de les valider ;
4. ne transmettre aucun contenu illicite ou portant atteinte aux droits d’autrui ;
5. respecter, pour son propre site, ses obligations en matière de données personnelles ;
6. rester responsable de son activité, de ses produits, de ses propres conditions de vente et mentions légales ;
7. acheter, détenir à son nom et renouveler son nom de domaine ;
8. payer et renouveler les services tiers dont il est titulaire.

Article 11 – Hébergement, sauvegardes, maintenance et assistance

11.1 Sauvegardes. Amerys met en place des sauvegardes du site pendant l’abonnement. Leur fréquence, leur durée de conservation, leur périmètre et la méthode de restauration sont précisés pour chaque projet dans le récapitulatif de commande, le devis ou le bon de commande. Le client conserve une copie de ses contenus et documents importants.

11.2 Suivi et disponibilité. Le suivi du fonctionnement consiste à surveiller raisonnablement le site et à intervenir lorsqu’un incident est détecté ou signalé. Amerys fait ses meilleurs efforts pour que le site reste disponible et sécurisé, sans pouvoir garantir l’absence de toute interruption ou faille. Des interruptions peuvent survenir, notamment pour maintenance ou à cause d’un fournisseur tiers.

11.3 Trois types d’intervention.

• Maintenance corrective (incluse) : réparer un dysfonctionnement.
• Petite modification (incluse dans le quota, article 12) : ajuster un contenu existant.
• Évolution (sur devis, article 13) : ajouter ou transformer quelque chose.

11.4 Assistance. Amerys répond ou prend en charge chaque demande dans un délai cible de 72 heures ouvrées (Essentiel), 48 heures ouvrées (Visibilité) ou 24 heures ouvrées en priorité (Business). Ce délai n’est pas un délai de résolution.

11.5 Urgences. Les incidents bloquants (site inaccessible, faille de sécurité, formulaire en panne) sont traités en priorité, selon leur gravité.

Article 12 – Petites modifications

12.1 L’abonnement inclut chaque mois :

Les modifications non utilisées ne sont pas reportables.

12.2 Une petite modification porte sur un contenu existant d’une seule page (texte, photo, tarif, coordonnées, bouton ou lien) et prend au plus, à titre indicatif, 15 minutes. Elle n’inclut jamais de nouvelle page ou section, de maquette, de fonctionnalité, d’automatisation ou d’intégration.

12.3 Le délai cible court à partir de la réception de tous les éléments nécessaires. Ce n’est pas une garantie absolue.

Article 13 – Évolutions

Toute demande qui n’est ni une réparation ni une petite modification fait l’objet d’un devis, réalisé après son acceptation.

Article 14 – Prestations de web marketing et de publicité

14.1 Devis ou bon de commande. Chaque prestation de web marketing ou de publicité fait l’objet d’un devis ou d’un bon de commande qui précise au minimum :

• les plateformes concernées ;
• la durée de la prestation ;
• le budget média ;
• les honoraires d’Amerys ;
• les accès nécessaires ;
• les livrables et les indicateurs suivis.

14.2 Budget publicitaire. Le budget publicitaire (achats médias) est distinct des honoraires d’Amerys. Il est payé selon les modalités prévues au devis ou au bon de commande.

14.3 Plateformes. Les plateformes publicitaires appliquent leurs propres conditions et règles de diffusion. Elles peuvent refuser, limiter ou suspendre une annonce ou un compte. Amerys n’est pas responsable de leurs décisions, pannes ou changements de règles, sous réserve de l’article 21.3.

14.4 Aucune garantie de résultat. Amerys ne garantit aucun résultat : ni volume de contacts ou de ventes, ni chiffre d’affaires, ni rentabilité, ni position, ni performance publicitaire.

Article 15 – Nom de domaine et services tiers

Le nom de domaine appartient au client, qui l’achète et le renouvelle à son nom. Les services tiers utilisés par le site (rendez-vous, mesure d’audience, envoi d’e-mails, API…) suivent leurs propres conditions. Amerys n’est pas responsable de leurs pannes, changements ou hausses de prix. Cette exclusion ne s’applique pas lorsqu’une faute d’Amerys a contribué au dommage, notamment dans la sélection, la configuration, l’intégration, la maintenance ou la gestion du prestataire (article 21.3).

Article 16 – Durée et fin du contrat

16.1 Engagement minimal. L’abonnement comporte un engagement minimal de 12 mois à compter du premier paiement mensuel réussi, c’est-à-dire de l’encaissement effectif de la première mensualité. L’engagement prend fin 12 mois calendaires plus tard, à la même heure de Paris.

16.2 Après l’engagement. À la fin de l’engagement, le contrat se poursuit sans durée déterminée, sans nouvel engagement. Le client peut y mettre fin à tout moment, dans les conditions des articles 16.3 à 16.8. Après l’engagement, Amerys peut aussi y mettre fin, par écrit, avec le même préavis de 60 jours calendaires et selon la même règle de date d’effet (article 16.4).

16.3 Préavis. Toute résiliation par le client est soumise à un préavis de 60 jours calendaires. Il court à compter de la réception de la demande par Amerys : date et heure de la notification en ligne (article 16.7), ou de la réception de l’écrit. Il se termine 60 jours calendaires plus tard, à la même heure de Paris.

16.4 Date d’effet. La résiliation prend effet à la première échéance mensuelle (article 6.5) située à la plus tardive des deux dates suivantes, ou après elle :

1. la fin de l’engagement de 12 mois (article 16.1) ;
2. la fin du préavis de 60 jours (article 16.3).

Une demande faite pendant l’engagement prend donc effet au plus tôt à la fin de celui-ci. La date d’effet coïncide toujours avec la fin d’une période mensuelle : aucune période n’est interrompue en cours de mois.

Le client peut demander que la résiliation prenne effet à cette première date possible ou à une date ultérieure de son choix. Une date ultérieure est reportée à la première échéance mensuelle située ce jour-là ou après lui, qui devient la date d’effet. Une date antérieure à la première date possible ne peut pas être retenue, sauf demande de fin anticipée pour motif légitime (article 16.11).

16.5 Sommes dues. Jusqu’à la date d’effet, le contrat et les services continuent normalement, et les mensualités des périodes commencées avant cette date restent dues. Aucune mensualité n’est due ni prélevée pour une période qui commencerait à la date d’effet ou après elle. Aucun prorata n’est appliqué : la résiliation ne réduit ni ne rembourse la mensualité d’une période déjà commencée. Les sommes déjà exigibles restent dues (article 7.4). La résiliation ne supprime aucune facture.

16.6 Information avant notification. Avant de notifier sa résiliation en ligne, le client voit un récapitulatif indiquant notamment la fin de l’engagement, la fin du préavis, la première date contractuellement possible, la date qu’il a souhaitée, la date et l’heure exactes de la fin effective retenue (en heure de Paris), la dernière échéance prévue et le nombre de mensualités restant à prélever. Il peut modifier la date souhaitée et mettre à jour ce récapitulatif autant que nécessaire avant la notification finale. En heure de Paris, l’heure de la fin effective peut différer d’une heure de celle de la fin de l’engagement en raison d’un changement d’heure (article 6.6) : cela n’ajoute aucune mensualité.

16.7 Forme et résiliation en ligne. Le client résilie :

• en ligne, avec la fonctionnalité « Résilier votre contrat », accessible depuis chaque page du site, sans compte client : il indique la référence de sa commande et l’adresse e-mail utilisée lors de la commande ; un lien sécurisé, valable 30 minutes, est envoyé à cette adresse. Ce lien permet seulement de s’assurer que le client est le titulaire du contrat : il n’est pas une demande de résiliation et l’ouvrir ne résilie rien. Il donne accès au récapitulatif modifiable de l’article 16.6, puis au bouton « Notifier ma résiliation au », suivi de la date d’effet retenue, qui vaut notification de la résiliation ;
• ou par écrit, par e-mail à contact@amerys-agency.com ou par courrier.

Amerys affiche aussitôt un accusé de réception, puis confirme la réception de la notification et informe le client, sur support durable (e-mail), de la date d’effet et des effets de la résiliation. Amerys conserve la preuve de la demande : texte notifié, date et heure de réception, date souhaitée, première date contractuellement possible, date d’effet retenue et date effectivement programmée auprès de son prestataire de paiement.

16.8 Retrait de la demande. Tant que la résiliation n’a pas pris effet, le client peut retirer sa demande, en ligne avec la fonctionnalité « Résilier votre contrat » (choix « Maintenir mon abonnement ») ou par écrit. Le contrat se poursuit alors normalement. Une nouvelle demande ultérieure fait courir un nouveau préavis à compter de sa propre réception. Amerys confirme le retrait sur support durable.

16.9 Arrêt anticipé pendant l’engagement. Par exception à l’article 16.4, aucune mensualité restante n’est due en cas de motif légitime (article 16.11), de force majeure (article 22) ou de manquement d’Amerys non corrigé (article 16.12). Les droits impératifs que la loi reconnaît au consommateur, notamment en cas de manquement d’Amerys, et l’article 7.5 restent applicables.

16.10 Arrêt par Amerys pendant l’engagement. Amerys ne peut pas mettre fin au contrat pendant l’engagement, sauf impayé (article 7), manquement du client (article 16.12), force majeure (article 22), blocage par le consommateur (article 9.2) ou autre motif prévu par la loi.

16.11 Motif légitime. Constitue notamment un motif légitime un événement grave, imprévisible au moment de la commande et indépendant de la volonté du client, qui rend la poursuite du contrat impossible ou manifestement inutile pour lui, par exemple :

• le décès du client ou, pour un professionnel, de l’entrepreneur individuel ;
• une maladie ou une invalidité durable qui empêche la poursuite de l’activité concernée ;
• la cessation définitive de l’activité professionnelle concernée (par exemple départ à la retraite ou liquidation judiciaire) ;
• pour un consommateur, une situation de surendettement reconnue ou une perte involontaire d’emploi.

Cette liste n’est pas exhaustive. Le client informe Amerys par écrit, ou en ligne avec la fonctionnalité « Résilier votre contrat » (choix « Je demande une fin anticipée pour un motif légitime »), en décrivant son motif et la date de fin souhaitée, et fournit un justificatif, joint à sa demande ou transmis ensuite par e-mail ou par courrier. Cette demande n’est jamais programmée automatiquement : elle est examinée par Amerys, qui en accuse réception sur support durable et répond au client par écrit. Pendant l’examen, le contrat et les mensualités continuent normalement. Amerys examine la demande de bonne foi et ne peut pas la refuser sans raison sérieuse. Si elle est acceptée, la résiliation prend effet à la date demandée par le client, au plus tôt à la réception du justificatif.

16.12 Manquement (hors impayé). Si une partie ne respecte pas ses obligations, l’autre lui envoie une notification écrite. Elle dispose alors de 30 jours calendaires pour corriger le problème. À défaut, l’autre partie peut mettre fin au contrat. Les impayés suivent l’article 7.

16.13 Rétractation et résiliation. La résiliation met fin pour l’avenir à un contrat en cours, dans les conditions du présent article. Elle ne doit pas être confondue avec le droit de rétractation du consommateur (article C2), qui permet, pendant le délai légal, de renoncer au contrat avec remboursement intégral. Le professionnel ne bénéficie pas, en principe, d’un droit légal de rétractation (article P2).

16.14 Les consommateurs bénéficient en plus des règles de l’article C7.

Article 17 – Évolution des prix

17.1 Le prix de l’abonnement est garanti pendant les 12 premiers mois (hors taxes pour les professionnels). Ensuite, Amerys peut le modifier en prévenant le client par écrit au moins 60 jours avant l’entrée en vigueur du nouveau prix.

17.2 Refus de la hausse. Le client qui refuse la hausse peut résilier par écrit avant la date d’entrée en vigueur du nouveau prix. Par exception aux articles 16.3 et 16.4, ni le préavis de 60 jours ni la règle de l’échéance mensuelle ne s’appliquent : la résiliation prend effet au plus tard à la date d’entrée en vigueur du nouveau prix, sans frais, et ce nouveau prix ne lui est jamais appliqué.

Article 18 – Propriété intellectuelle

18.1 Éléments du client. Le client reste propriétaire de ses contenus, données, signes distinctifs (nom, marques, logos) et de son nom de domaine. Amerys les utilise uniquement pour exécuter le contrat.

18.2 Socle technique d’Amerys. Amerys reste propriétaire de son socle technique, de ses composants génériques, outils, bibliothèques, méthodes et savoir-faire. Les éléments tiers (bibliothèques, polices, images, services) restent soumis à leurs propres licences.

18.3 Utilisation pendant le contrat. Pendant le contrat, le client peut utiliser librement son site pour son activité. Le site est exploité et maintenu par Amerys pendant l’abonnement.

Article 19 – Portfolio

19.1 Le client autorise Amerys, sans rémunération supplémentaire, à présenter dans son portfolio et sur ses supports de communication son nom commercial, son logo et des captures publiques du site réalisé.

19.2 Cette présentation ne comporte jamais de données personnelles, d’informations confidentielles ni de résultats non publics.

19.3 Le client peut s’opposer à cette présentation avant sa publication, ou en demander ultérieurement le retrait, par simple écrit. Amerys retire alors la présentation dans un délai raisonnable des supports qu’elle contrôle.

Article 20 – Fin du contrat : export et suites

20.1 Arrêt des services. À la date de fin du contrat, l’hébergement et les services d’Amerys s’arrêtent, sauf période de transition convenue par écrit.

20.2 Export commercial. À la fin du contrat et après paiement des sommes dues (article 7.4), le client peut obtenir, sur demande écrite présentée dans le délai de l’article 20.5, un export raisonnable de ses contenus et données dans un format courant.

20.3 Droits légaux impératifs. Les conditions des articles 20.2 et 20.5 (« après paiement des sommes dues », « sur demande », « export raisonnable », délai de demande) ne peuvent jamais réduire les droits obligatoires du client, notamment du consommateur. Lorsque la loi l’impose, les contenus concernés sont remis sans frais, sans obstacle, dans un délai raisonnable et dans un format couramment utilisé et lisible par machine. Sont notamment concernés :

• après une rétractation, les contenus visés par l’article L. 221-26-1 du Code de la consommation ;
• après la résolution d’un contrat de fourniture de contenu numérique ou de service numérique pour défaut de conformité, les contenus visés par l’article L. 224-25-22 du Code de la consommation ;
• pour les données personnelles, les droits prévus par le RGPD (notamment l’accès et la portabilité), exercés selon la politique de confidentialité.

20.4 Non inclus et non transmis. Ne sont pas inclus : le code source complet, la migration, la réinstallation, la documentation technique et l’assistance au transfert. Ils peuvent faire l’objet d’un devis séparé. Ne sont jamais remis : le socle technique et le code générique d’Amerys, ses identifiants et comptes internes, et les éléments tiers non transférables. Les accès qui appartiennent au client (par exemple ceux de son nom de domaine) lui restent acquis.

20.5 Absence de demande d’export. Lorsque le client ne demande aucun export :

• ses contenus et données restent disponibles pour une demande d’export pendant 30 jours calendaires après la fin du contrat ;
• il est informé de cette échéance dans la confirmation de la fin du contrat ;
• un rappel lui est envoyé au moins 7 jours calendaires avant la suppression ;
• après ces 30 jours, les données actives peuvent être supprimées ;
• les copies présentes dans les sauvegardes techniques ne sont pas supprimées immédiatement : elles sont purgées selon leur cycle normal, dans un délai maximal de 90 jours après la fin du contrat.

Ces règles s’appliquent sous réserve des obligations légales de conservation (notamment l’article 4.7), des droits prévus par le RGPD, d’un litige en cours et des droits impératifs du consommateur (article 20.3).

Article 21 – Responsabilité

21.1 Amerys réalise ses prestations avec le soin d’un professionnel (obligation de moyens).

21.2 Amerys ne garantit aucun résultat commercial : position dans les moteurs de recherche, trafic, contacts, chiffre d’affaires, rentabilité ou performance publicitaire.

21.3 Services tiers. Amerys n’est pas responsable des défaillances des services tiers qu’elle ne maîtrise pas. Cette exclusion ne s’applique pas lorsqu’une faute d’Amerys a contribué au dommage, notamment dans la sélection, la configuration, l’intégration, la maintenance ou la gestion du prestataire.

21.4 Contenus du client. Le client est responsable des contenus qu’il fournit ou valide et de son activité. Il garantit Amerys contre les réclamations de tiers :

• qui portent sur des contenus qu’il a effectivement fournis ou validés ;
• et qui résultent d’une faute ou d’un manquement qui lui est imputable.

Cette garantie suppose qu’Amerys informe rapidement le client de la réclamation et lui permette de participer à la défense. Pour un consommateur, elle s’applique dans les limites des règles impératives du Code de la consommation et ne peut aggraver sa responsabilité au-delà de ce que prévoit la loi.

21.5 Ces CGV ne limitent jamais la responsabilité d’Amerys lorsque la loi l’interdit, notamment en cas de faute lourde ou intentionnelle ou de dommage corporel. Voir aussi l’article C5 (consommateurs) et l’article P4 (professionnels).

Article 22 – Force majeure

En cas de force majeure (article 1218 du Code civil), les obligations empêchées sont suspendues. Si la situation dure plus de 30 jours calendaires consécutifs, chaque partie peut mettre fin au contrat, sans indemnité. Les prestations déjà réalisées restent dues.

Article 23 – Données personnelles

23.1 Amerys traite les données de ses clients selon sa politique de confidentialité, disponible sur son site.

23.2 Le client est responsable des données collectées par son propre site (formulaires, rendez-vous, mesure d’audience…).

23.3 Accord de sous-traitance. Lorsqu’Amerys traite des données personnelles pour le compte du client, un accord standard de sous-traitance conforme au RGPD est annexé au contrat. Il précise notamment :

• les traitements concernés ;
• les obligations du client et celles d’Amerys ;
• les principales mesures de sécurité ;
• les prestataires techniques utilisés ;
• la gestion des demandes relatives aux données ;
• la restitution ou la suppression des données à la fin du contrat.

Article 24 – Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre (accès, identifiants, informations commerciales ou techniques). Cette obligation dure pendant le contrat et 5 ans après sa fin. Les données personnelles restent soumises au RGPD.

Article 25 – Droit applicable

Le contrat est soumis au droit français. Ce choix ne prive pas le consommateur qui réside dans un autre pays de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence. Les règles de règlement des litiges figurent à l’article C8 (consommateurs) et à l’article P6 (professionnels).

C1 – Informations avant la commande

Avant la commande, Amerys informe le consommateur, de façon claire : de son identité et de ses coordonnées, des caractéristiques essentielles de la prestation, du prix total, des modalités de paiement, du délai de réalisation, de la durée du contrat et de ses conditions de résiliation, de la répartition des frais de lancement par étape applicable en cas de fin du projet pour blocage (article 9.2), du droit de rétractation et de son formulaire, des garanties légales et du médiateur. Ces informations figurent dans le récapitulatif de commande ou le devis, les CGV et leurs annexes, remis sur support durable (article 4.6).

C2 – Droit de rétractation

C2.1 Délai. Pour un contrat conclu à distance (en ligne, par e-mail, téléphone ou visioconférence) ou hors établissement (par exemple chez le consommateur), le consommateur peut se rétracter pendant 14 jours, sans donner de motif. Le délai court à partir de la conclusion du contrat (article 4.3). S’il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.

C2.2 Aucun travail pendant le délai. Amerys ne commence aucun travail avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours. Le délai de réalisation ne court qu’à partir de cette expiration (article 8.1).

C2.3 Comment faire. Le consommateur informe Amerys avant la fin du délai :

• en ligne, avec la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici », accessible depuis chaque page du site pendant tout le délai, sans compte client (lien sécurisé envoyé à l’adresse e-mail de la commande) ;
• par une déclaration claire (e-mail à contact@amerys-agency.com ou courrier au 22 rue d’Australie, 59280 Armentières) ;
• ou avec le formulaire de l’Annexe 1.

Amerys accuse réception sur support durable.

C2.4 Remboursement intégral. En cas de rétractation dans le délai, Amerys rembourse intégralement les frais de lancement et toute autre somme versée, dans les 14 jours suivant la réception de la rétractation, avec le même moyen de paiement (sauf accord du consommateur pour un autre moyen), sans frais pour lui. Les droits du consommateur sur ses contenus après rétractation sont rappelés à l’article 20.3.

C2.5 Rétractation ou résiliation. La rétractation (C2) s’exerce pendant le délai légal, sans motif, et entraîne le remboursement intégral. Après ce délai, le consommateur peut mettre fin au contrat par la résiliation (article 16 et C7), qui prend effet à une échéance mensuelle et ne donne lieu à aucun remboursement des mensualités dues.

C3 – Contrats conclus hors établissement

Pour un contrat conclu hors établissement (par exemple chez le consommateur), lorsque ces règles s’appliquent :

• le consommateur reçoit un exemplaire daté du contrat avec le formulaire de rétractation, sur papier ou, s’il l’accepte, sur un autre support durable ;
• Amerys ne peut recevoir aucun paiement ni contrepartie pendant les 7 jours suivant la conclusion du contrat.

Cette règle des 7 jours ne concerne pas les commandes passées à distance sur le site.

C4 – Garanties légales

Le consommateur bénéficie des garanties légales obligatoires. Amerys n’accorde aucune garantie commerciale en plus de ces garanties légales. Pour les mettre en œuvre, le consommateur contacte Amerys : Amiar Hamdi – Amerys Agency, 22 rue d’Australie, 59280 Armentières, France ; +33 7 82 23 25 12 ; contact@amerys-agency.com.

C4.1 Création et mise en ligne du site (fourniture ponctuelle).

C4.2 Abonnement : hébergement, maintenance et assistance (fourniture continue pendant la durée de fourniture prévue au contrat).

C5 – Responsabilité et délais

C5.1 Aucune clause de ces CGV ne supprime ni ne réduit le droit du consommateur à être indemnisé lorsqu’Amerys manque à ses obligations.

C5.2 Si le délai maximal de l’article 8.1 n’est pas respecté pour une raison qui ne relève pas de l’article 8.4, le consommateur dispose des droits que lui reconnaît le Code de la consommation en cas de dépassement du délai d’exécution.

C6 – Médiation de la consommation

Après réclamation écrite préalable auprès d’Amerys Agency restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php (nouvel onglet)

La réclamation écrite préalable est adressée par e-mail à contact@amerys-agency.com ou par courrier au 22 rue d’Australie, 59280 Armentières.

C7 – Résiliation par le consommateur

C7.1 Le consommateur résilie dans les conditions de l’article 16. Les règles légales plus favorables s’appliquent toujours.

C7.2 Résiliation en ligne. Le contrat étant conclu par voie électronique, le consommateur peut le résilier en ligne, gratuitement, avec la fonctionnalité « Résilier votre contrat », facilement et directement accessible, sans création de compte (article 16.7). Il choisit la première date possible ou une date ultérieure, voit un récapitulatif modifiable indiquant la date d’effet retenue et les effets de la résiliation (article 16.6), notifie sa résiliation, puis reçoit sur support durable un accusé de réception indiquant la date et les effets de la résiliation. Il peut retirer sa demande jusqu’à sa prise d’effet (article 16.8).

C8 – Litiges

Le contrat est soumis au droit français, dans les conditions de l’article 25. En cas de litige, le consommateur adresse d’abord une réclamation écrite à Amerys, puis peut saisir le médiateur (article C6). Il peut saisir, à son choix, le tribunal compétent selon les règles habituelles ou celui du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou du fait dommageable, sous réserve des règles impératives applicables dans son pays de résidence.

P1 – Application

Ces CGV sont le socle de la relation commerciale. Le devis ou le bon de commande peut les compléter. Les conditions d’achat du client ne s’appliquent que si Amerys les accepte par écrit.

P2 – Absence de droit de rétractation

Le professionnel ne bénéficie pas du droit légal de rétractation, sauf dans le cas prévu à l’article P5. Il peut en revanche résilier le contrat dans les conditions de l’article 16, y compris en ligne (article 16.7). Pour lui, le délai de réalisation de l’article 8.1 court à partir de la plus tardive des dates 1 et 2 de cet article.

P3 – Paiement des factures

P3.1 Les frais de lancement et les mensualités sont dus aux dates prévues par le contrat. Les autres factures sont payables à réception, sauf autre délai indiqué dans le devis ou le bon de commande. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

P3.2 Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• des pénalités de retard au taux de la Banque centrale européenne pour sa dernière opération de refinancement, majoré de 10 points, sauf autre taux prévu au devis, sans être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, et une indemnité complémentaire sur justificatif si les frais réels sont plus élevés.

P4 – Responsabilité

P4.1 Sauf lorsque la loi l’interdit, la responsabilité totale d’Amerys envers un professionnel est limitée au montant hors taxes effectivement payé par ce client au cours des 12 mois précédant le fait à l’origine du dommage.

P4.2 Cette limite ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, de dommage corporel, ni lorsqu’elle viderait de sa substance une obligation essentielle d’Amerys.

P5 – Professionnels de cinq salariés au plus

Un professionnel de cinq salariés au plus qui conclut un contrat hors établissement en dehors de son activité principale bénéficie du droit de rétractation et de l’article C3, comme un consommateur.

P6 – Litiges

Le contrat est soumis au droit français (article 25). Les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant le tribunal compétent selon les règles légales.